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Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont calcul\u00e9es sur le montant total TTC impay\u00e9 et prennent effet \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement, sans n\u00e9cessit\u00e9 d’une mise en demeure pr\u00e9alable. En plus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, tout montant d\u00fb non r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 sa date d’exigibilit\u00e9 entra\u00eenera automatiquement le paiement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros, couvrant les frais de recouvrement, conform\u00e9ment aux articles 441-6, I alin\u00e9a 12 et D. 441-5 du code de commerce.<\/p>\n
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